ASSURANCE-INFO.CH - Privilèges

Assurances prévoyance
- Le privilège de droit des poursuites

Dès qu'un acte de défaut de biens est délivré contre le preneur d'assurance ou dès que celui-ci est en faillite, le conjoint ou les descendants désignés comme bénéficiaires sont substitués de par la loi au preneur dans le contrat, à moins qu'ils ne refusent expressément cette substitution.

Si le droit découlant du contrat d'assurance est soumis à la réalisation par voie de saisie ou de faillite et que le conjoint ou les descendants du preneur d'assurance ne sont pas désignés comme bénéficiaires, ces derniers peuvent, avec le consentement du preneur d'assurance, exiger que l'assurance leur soit cédée contre paiement de la valeur de rachat.

Ce privilège légal est particulièrement appréciable.
Les personnes exerçant une activité indépendante peuvent notamment en profiter, du moment qu'elles doivent souvent supporter des risques économiques importants. C'est aussi un moyen parfaitement légal de distraire régulièrement de son revenu une somme appropriée et de la mettre en sécurité pour sa famille et pour soi-même.

En règle générale, la clause bénéficiaire est déjà fixée dans la proposition d'assurance vie. Elle peut être cependant modifiée en tout temps par simple communication à la société d'assurance vie ou par disposition pour cause de mort. Si la clause bénéficiaire est fixée par testament, il est conseillé de remettre une copie de celui-ci à la société; des retards désagréables et des discussions pénibles lors de la survenance de l'événement assuré pourront être ainsi évités.

Si la clause bénéficiaire est formulée de façon irrévocable, le preneur d'assurance doit signer dans la police même la renonciation au droit de la révoquer. La police est remise au bénéficiaire. Enfin, l'assureur doit en être informé.

En principe, la clause bénéficiaire peut favoriser des personnes ne faisant pas partie du cercle familial, ou une institution.

La clause bénéficiaire dans la prévoyance liée constitue une exception. Cette forme de prévoyance sert exclusivement de prévoyance individuelle pour la vieillesse, le décès prématuré ou l'incapacité de gain et elle bénéficie d'un allégement fiscal intéressant. En conséquence, des dispositions restrictives limitant le cercle des bénéficiaires s'appliquent du fait de la loi: en cas de survie, le preneur de prévoyance est le bénéficiaire; en cas de décès de celui-ci, le conjoint survivant; à défaut les descendants directs (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle. Ce n'est que dans le cas où les personnes précitées font défaut que la clause bénéficiaire peut être formulée librement dans les limites du droit successoral.

Les conditions générales d'assurance comportent souvent un ordre des bénéficiaires qui est applicable si le preneur d'assurance n'en a pas disposé autrement.

La clause bénéficiaire est une déclaration du preneur d'assurance par laquelle il désigne les ayants droit aux prestations lors de la survenance de l'événement assuré. Si elle n'a pas été expressément formulée de façon irrévocable, elle peut toujours être révoquée ou modifiée par le preneur d'assurance. La personne (ou l'institution) bénéficiaire elle-même ne peut déduire aucun autre droit de la clause bénéficiaire. Dans la mesure où celle-ci n'est pas irrévocable, il n'est même pas nécessaire que le bénéficiaire en ait connaissance.