 Quelle est la
situation du couple séparé
dans la prévoyance professionnelle ?
Juridiquement, la
séparation de corps n'a pas les mêmes effets que le divorce, car elle ne rompt pas le
lien conjugal. Ainsi, au regard de la loi, un homme et une femme séparés de corps sont
encore considérés comme mariés.
En conséquence, au niveau du droit
successoral, seuls les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de
l'autre et perdent les avantages résultant de dispositions pour cause de mort.
En cas de décès d'une personne séparée,
la caisse de retraite est dans l'obligation de payer des prestations de veuve à l'épouse
séparée et, si le règlement le prévoit, des prestations de veuf à l'époux séparé.
Si un capital en cas de décès est prévu
dans le règlement de la caisse de retraite, les autorités fiscales n'ont pas prévu que
l'assuré(e) puisse modifier le cercle et l'ordre des bénéficiaires, qui est le suivant
:
-
La veuve, les orphelins jusqu'à 18 ans
(leur droit est prolongé au plus tard jusqu'à 25 ans pour autant qu'ils soient aux
études ou en apprentissage) et, dans certaines conditions, la femme divorcée;
-
Le veuf ainsi que les personnes auxquelles
le preneur apportait un soutien substantiel à l'époque de sa mort ou dans les dernières
années avant son décès;
-
Les enfants, les père et mère, les
frères et soeurs, les neveux et nièces;
-
A
défaut des personnes tombant sous les
chiffres 1 à 3; ce sont soit les cotisations payées par le preneur d'assurance, soit 50
% du capital de prévoyance qui peuvent être versés aux autres héritiers légaux.
Dès lors, ce capital reviendra
généralement au conjoint séparé et ne pourra pas être donné à un tiers.
Une autre implication de la séparation est
qu'elle oblige d'obtenir le consentement écrit de son conjoint en cas de remboursement en
espèces du 2e pilier (lorsque l'assuré(e) quitte définitivement la Suisse,
lorsqu'il (elle) s'établit à son compte et n'est plus soumis au 2e pilier
obligatoire ou si le montant de la prestation de sortie est insignifiant).
 
|
