Pouvez-vous utiliser votre 2ème pilier pour votre logement ?
  
Il s'agit d'une nouvelle législation, entrée en vigueur le 1^er janvier 1995, dont le but vise à encourager les assurés à acquérir ou construire leur logement, ou amortir leur dette hypothécaire grâce à leur 2^e pilier.

L'usage du 2^e pilier n'est possible que si l'assuré est propriétaire de son logement et qu'il y habite. L'utilisation des fonds pour une résidence secondaire n'est pas autorisée.

Les fonds disponibles.

Les fonds disponibles sont composés de la prestation de sortie totale pour les assurés de moins de 50 ans. Pour les assurés de 50 ans et plus, ces fonds représentent la prestation de sortie acquise à 50 ans ou la moitié de la prestation de sortie déterminante au moment de la mise en gage ou du versement anticipé.

Il y a deux façons d'utiliser son 2^e pilier :

La mise en gage : l'assuré met les fonds disponibles ou ses prestations d'assurance en garantie auprès de son créancier, pour obtenir par exemple un prêt hypothécaire à des meilleures conditions.

Le versement anticipé : l'assuré utilise directement les fonds disponibles pour son logement.

Versement anticipé, mise en gage et conséquences.

Le versement anticipé est payé directement au créancier, au vendeur ou à l'entrepreneur. Son montant minimal est de Sfrs. 20'000.-- et il ne peut être demandé que tous les cinq ans.

Le versement anticipé et la réalisation du gage sont assujettis, au moment du paiement, à l'impôt unique et distinct sur les prestations en capital provenant du 2^e pilier. L'impôt doit être payé avec les fonds propres de l'assuré, car le 2^e pilier ne peut pas être utilisé pour cela.

Le versement anticipé et la réalisation du gage entraînent une diminution des prestations assurées. Cette diminution peut être compensée par la conclusion d'une assurance complémentaire.

Chaque assuré a la possibilité de rembourser le versement anticipé jusqu'à trois ans avant l'âge de la retraite. Par contre, il a l'obligation de le faire si le logement est vendu ou s'il n'est plus utilisé pour ses propres besoins, par exemple en cas de location du logement à un tiers.

Afin de garantir le remboursement en cas de vente, l'institution de prévoyance doit requérir la mention d'une restriction du droit d'aliéner au Registre foncier.

Le versement anticipé et la mise en gage ne peuvent être effectués que si le conjoint de l'assuré y consent.