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Info archive - Rente Vaudoise en 1999
 

Qu'est-ce que
la rente vaudoise ?

VD

Les assurances de rente viagère vaudoise font partie de la prévoyance libre et sont encouragées fiscalement par notre canton. C'est pourquoi les primes versées sur une assurance de rente viagère vaudoise sont déductibles du revenu imposable sur les plans cantonal et communal, dans les limites légales.
Quelles sont les déductions
fiscales possibles ?
Contribuable vivant seul: fr. 50'000.- par an. (**)

Epoux vivant en ménage commun: fr. 100'000.- par an. (**)

(*) Valable pour le canton de Vaud uniquement.
(**) Ces limites sont théoriques puisqu’en réalité, la déduction pour la rente viagère vaudoise est comprise dans la déduction générale pour capitaux d’épargne, assurance maladie et assurance-vie. Dès lors, les limites réelles sont les suivantes:
 

   

  Contribuable vivant seul Epoux vivant en ménage commun
Déduction maximale pour une rente viagère vaudoise
(pour autant que le contribuable bénéficie des déductions maximales dans les deux catégories ci-dessous)
fr. 46'800.-, sans enfant
fr. 45'300.-, avec 1 enfant
fr. 43'800.-, avec 2 enfants
fr. 93'600.-, sans enfant
fr. 92'100.-, avec 1 enfant
fr. 90'600.-, avec 2 enfants

Intérêts de capitaux d'épargne
fr. 1'400.- + fr. 300.- par personne à charge (enfants)
fr. 2'800.- + fr. 300.- par personne à charge (enfants)
Primes et cotisations d'assurance
Assurances-vie et assurances maladies
fr. 1'800.- + fr. 1'200.- par personne à charge (enfants)
fr. 3'600.- + fr. 1'200.- par personne à charge (enfants)

 
Evolution du statut de la rente vaudoise (VD)

  

 

 

Situation acquise
jusqu'au 31 décembre 1998
Dès le 1er janvier 1999
1. Versements affectés à une rente viagère Déduction intégrale du revenu imposable Montant maximum déductible limité à:

fr. 50'000.-/an par personne,
fr. 100'000.-/an par couple marié vivant en ménage commun

2. Réinvestissement d'une prestation en capital (provenant par exemple, de la prévoyance professionnelle ou de la prévoyance liée) dans une rente viagère vaudoise Exonération intégrale de l'impôt spécial frappant les prestations en capital

Aucune exonération de l'impôt spécial

3. Réinvestissement d'un gain immobilier dans une rente viagère vaudoise Exonération intégrale de l'impôt spécial frappant les gains immobiliers


Aucune exonération de l'impôt spécial

 

4.

 
Communiqué de presse du  26 octobre 1999
     

5.

 
Projet LI 2001 en matière de Rente viagère