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Info archive - Projet LI 2001 en matière de rente viagère

Conformément aux recommandations de la Table ronde, le projet LI 2001 prévoit la suppression de la déduction des primes et cotisations versées en vue d'acquérir une rente viagère vaudoise. L'effet financier de cette mesure est une augmentation des recettes fiscales pour le canton de fr. 11 millions par an.

Parallèlement, le Conseil d'état propose une adaptation de l'imposition des rentes à 40 % contre 100 % actuellement, conformément à la LHID.

Un régime transitoire est également proposé pour l'imposition des rentes constituées par des primes versées sous les régimes fiscaux précédents, soit une imposition à 100 %. Malheureusement, ce régime est, à l'évidence, incompatible avec la LHID qui prévoit clairement l'imposition des rentes viagères à 40 % et n'autorise pas à l'heure actuelle de disposition transitoire dérogatoire.

Dès lors, cette diminution de l'imposition entraîne une baisse des recettes fiscales pour l'Etat de fr. 16 millions, selon nos estimations. Ainsi, l'effet de la nouvelle LI sur les finances de l'Etat n'apporte pas une augmentation des recettes fiscales de fr. 11 millions, mais une baisse de Sfrs. 5 millions.
  

projet de loi fiscale LI 2001(le projet de loi peut être consulté sur le site de l'Etat de Vaud dans la rubrique "Consultations"):

6.2000