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Projet
LI 2001 en matière de rente viagère
Conformément aux recommandations de la Table ronde,
le projet LI 2001 prévoit la suppression de la déduction des primes et cotisations
versées en vue d'acquérir une rente viagère vaudoise. L'effet financier de cette mesure
est une augmentation des recettes fiscales pour le canton de fr. 11 millions par an.
Parallèlement, le Conseil d'état propose une
adaptation de l'imposition des rentes à 40 % contre 100 % actuellement,
conformément à la LHID.
Un régime transitoire est également proposé pour
l'imposition des rentes constituées par des primes versées sous les régimes fiscaux
précédents, soit une imposition à 100 %. Malheureusement, ce régime est, à
l'évidence, incompatible avec la LHID qui prévoit clairement l'imposition des rentes
viagères à 40 % et n'autorise pas à l'heure actuelle de disposition transitoire
dérogatoire.
Dès lors, cette diminution de l'imposition
entraîne une baisse des recettes fiscales pour l'Etat de fr. 16 millions, selon
nos estimations. Ainsi, l'effet de la nouvelle LI sur les finances de l'Etat n'apporte pas
une augmentation des recettes fiscales de fr. 11 millions, mais une baisse de
Sfrs. 5 millions.
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