Premier paquet presque bouclé par le Conseil national.

Le premier paquet de réformes de l'assurance maladie est presque bouclé. Le National s'est rallié jeudi sur quasiment tous les points aux décisions du Conseil des Etats, limitées pour l'essentiel à des prolongations de mesures en vigueur.

Par 152 voix contre 18, les députés ont ainsi accepté de proroger au plus tard jusqu'à fin 2006 la solution transitoire concernant la participation des cantons aux coûts des traitements hospitaliers. Celle-ci sera maintenue en attendant le passage au nouveau système de financement des hôpitaux, dit dual fixe.

Le Parlement se prononcera prochainement sur ce modèle qui prévoit que les prestations seront prises en charge pour moitié par les assureurs et pour moitié par les cantons. Les prestations de tous les hôpitaux figurant dans la planification cantonale, qu'ils soient publics ou privés, seraient concernées.

Par 104 voix contre 72, le Conseil national a refusé de suivre la droite qui voulait anticiper cette mesure en étendant la solution transitoire aux établissements privés. Suivant le Conseil fédéral, il a refusé d'entrer en conflit avec les cantons qui auraient risqué de verser quelque 500 millions de francs de plus.

Compensation des risques

Les députés ont aussi accepté de prolonger de cinq ans l'actuel système de compensation des primes entre assureurs, qui échoit à fin 2005. Par 85 voix contre 82, ils ont refusé de presser le gouvernement de présenter avant fin 2006 un modèle plus efficace.

Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a toutefois précisé être prêt à examiner de nouvelles variantes. La gauche et le PDC ont critiqué le système actuel, estimant que d'autres critères que l'âge et le sexe devaient être pris en compte comme, par exemple, l'état de santé du patient.

Dans la foulée, le National a adopté par 105 voix contre 67 la loi urgente élaborée par le Conseil des Etats visant à geler pour deux ans dès janvier 2005 les tarifs-cadres pour les soins dans les EMS et à domicile à charge de l'assurance maladie. Cette mesure, contre laquelle la gauche s'est élevée en vain, vaudra jusqu'à l'entrée en vigueur du projet destiné à juguler l'explosion des coûts que le Conseil fédéral va présenter prochainement.

Moratoire

Mercredi, les députés étaient déjà restés sur la ligne de la Chambre des cantons en autorisant le gouvernement, malgré le référendum annoncé, à prolonger pendant trois ans le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux qui échoit en juillet 2005. La levée, contestée, de l'obligation faite aux assureurs de contracter avec tous les prestataires de soins devait initialement prendre le relais du moratoire. Or, elle ne pourra entrer en vigueur d'ici juillet, le Parlement ayant décidé de reporter ses discussions sur ce sujet.

Carte d'assuré

Le paquet retourne au Conseil des Etats, le National s'étant distancié de lui sur la carte d'assuré. Avec le soutien de Conseil fédéral, la majorité des députés a opté pour une solution prudente. Il s'agirait dans un premier temps d'instaurer une carte servant à la facturation des prestations.

Elle pourrait aussi contenir, moyennant l'aval de l'assuré, des données personnelles, encore à définir et auxquelles les personnes autorisées pourraient avoir accès. Le Conseil des Etats a quant à lui d'ores et déjà dressé une liste d'informations utilisables en cas d'urgence, tels le groupe sanguin ou une adresse de contact.

Le premier paquet de réformes n'aura pas l'ampleur voulue par Pascal Couchepin. En sus du débat sur la liberté de contracter, le Parlement a également renvoyé à plus tard celui sur les réductions de primes, une sous-commission de la Chambre des cantons planchant actuellement sur le dossier.

Contrairement à l'autre conseil, le National ne s'est en outre pas prononcé durant cette session sur la hausse de 10 à 20 % de la part des frais à charge de l'assuré une fois la franchise dépassée.

10.2004