Info caisse-maladie - LAMal

LAMal: vers une nouvelle formulation de la liberté de contracter

La liberté de contracter devrait être inscrite dans la 2e révision de LAMal. Après l'échec du projet au Conseil national, la commission compétente du Conseil des Etats a élaboré un nouveau modèle.
Celui-ci est capable, selon elle, de réunir un consensus.

Tenant à laisser aux assureurs le libre-choix des médecins avec lesquels ils souhaitent collaborer, la commission de la sécurité sociale et de la santé a réuni les différents acteurs concernés par la loi sur l'assurance maladie (LAMal). Il n'y a pas d'opposition au projet de révision dans son ensemble.
Le nouveau modèle de levée de l'obligation de contracter dans le domaine ambulatoire se baserait sur les besoins des cantons. Ces derniers fixeraient par catégorie le nombre des prestataires de soins qu'ils jugent adéquat. Ils devraient tenir compte des cantons voisins et privilégier les structures de type HMO.
Les caisses maladies seraient ensuite libres de choisir leurs partenaires mais seraient obligées de contracter avec au moins le nombre de médecins correspondant au besoin exprimé par le canton. La durée des contrats serait de quatre ans avec un délai de résiliation de 18 mois.

Les médecins pour qui l'échéance du contrat constituerait un cas de rigueur économique pourraient bénéficier d'une prorogation de deux ans. La liberté de contracter entrerait en vigueur en même temps que la révision de la LAMal pour les nouveaux prestataires de soins. Pour le reste, la commission s'est tenue pour l'essentiel aux points incontestés de la révision de la LAMal. Elle s'est toutefois ralliée au National en proposant au plénum de faire un pas de plus en faveur des familles.

2.2003

Assurance maladie: pas de moratoire sur la hausse des primes

Le Conseil national ne veut rien savoir d'un moratoire sur la hausse des primes maladie. Il a refusé par 112 voix contre 59 de donner suite à une initiative parlementaire socialiste en ce sens. Le texte demandait que le gel des primes dure au moins un an.
Le groupe socialiste demandait l'instauration d'un moratoire immédiat sur les primes de l'assurance maladie par voie urgente. L'acceptation de quatre mesures proposées par le PS ou de son initiative le 18 mai aurait permis un retrait de l'initiative.
Mais le Conseil des Etats, qui traite la 2e révision de la LAMal durant cette session, ne va pas dans ce sens.
 
Les primes augmentent chaque année. Elles atteignent des montants qui prétéritent de plus en plus de familles. Cette situation ne peut durer. Un moratoire permettrait d'éviter une hausse des primes durant une année et de faire une pause de réflexion pour trouver des moyens efficaces pour freiner les hausses à venir.
 
Le conseil n'a rien voulu entendre et a suivi sa commission qui a jugé dépassé ce texte déposé en automne 2001. Celle-ci a aussi invoqué les travaux en cours pour réviser la loi sur l'assurance maladie. Ce serait irresponsable de geler les primes durant une année sans pouvoir proposer de solution pour faire face à la prochaine.
Le moratoire demandé par le PS risque seulement d'envenimer la situation, en reportant la hausse. Ce serait le k-o dans les caisses maladie. Au terme du gel, les assurés risquent d'être confrontés à une hausse cumulant deux années ou plus, ont fait valoir les rapporteurs de la commission.

4.2003