Les personnes qui s'opposent à une décision en
matière d'assurance invalidité (AI) devront sans doute à l'avenir
débourser entre 200 et 1000 francs. Cette mesure fait partie du
dispositif du Conseil fédéral destiné à simplifier et accélérer les
procédures.
L'introduction de frais "modérés" prévue dans la révision partielle de
la loi sur l'AI transmise mercredi au Parlement ne concerne que les
procédures devant les tribunaux cantonaux. Celles devant le Tribunal
fédéral des assurances doivent être réglées dans le cadre de la réforme
en cours de l'organisation judiciaire.
Avec la suppression de la gratuité au niveau cantonal, le gouvernement
espère que les gens réfléchiront à deux fois avant de recourir contre
l'octroi ou le refus de prestations d'invalidité. Le nombre de recours
devrait diminuer et la proportion de contestations infondées passer
d'une sur trois aujourd'hui à une sur quatre à l'avenir.
La charge de travail, et non la valeur litigieuse, sera déterminante
pour fixer les sommes exigées par les tribunaux cantonaux. Une
fourchette entre 200 et 1000 francs a été fixée. La gratuité restera
néanmoins garantie aux personnes de condition modeste qui remplissent
les conditions pour l'assistance judiciaire.
Toujours dans l'idée de réduire les recours, la procédure de préavis
sera réintroduite. Il s'agit d'améliorer le dialogue entre assurés et
offices AI, ces derniers étant priés de renforcer leurs activité de
conseil.
Le but est d'augmenter les chances pour que, d'une part, les faits
soient établis correctement et, d'autre part, pour que la personne
concernée accepte un éventuel refus. Si celle-ci conteste la décision
prise, elle pourra directement s'adresser au tribunal cantonal.
La procédure d'opposition, qui a également lieu devant l'office
AI, sera
en revanche supprimée, car elle ne s'est pas avérée concluante en
pratique. Dernière mesure prévue, la suppression de la suspension de la
procédure pendant certaines périodes (Pâques, Noël, vacances d'été).
Présenté en même temps que la 5e révision de l'AI, le volet portant sur
la procédure devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2006.
