Assurances
prévoyance - A
savoir sur un 3ème pilier libre ou lié
Les bases
légales de notre système de prévoyance remontent en partie au début du 20e siècle. Le réseau de la prévoyance sociale recèle ainsi des lacunes et des
défauts de coordination. Le concept de la prévoyance est complexe et peu
limpide. Il est donc indiqué de consulter un conseiller en assurances, si l'on veut
bénéficier d'une manière optimale des moyens mis en œuvre pour la prévoyance.
Avec l'assurance
incapacité de gain, vous avez le choix entre la prévoyance liée
(pilier 3a) et la prévoyance libre (pilier
3b). La prévoyance liée vous procure avant tout des
avantages fiscaux, tandis que la
prévoyance libre est soumise à moins de prescriptions légales.
Déductibles du revenu imposable.
Le montant maximal pour les salariés et les indépendants est fixé périodiquement par
le Conseil fédéral.
Les primes
peuvent, selon le canton, être déduites partiellement du revenu imposable. Toutefois les
possibilités de déduction sont le plus souvent insignifiantes.
Vos
impôts en cas de prestation
Invalidité
Les
rentes sont soumises intégralement en tant que revenu.
Si
elles ont été financées par vous-mêmes, les rentes sont
partiellement imposées en tant que revenu.
Principales
différences prévoyance libre / prévoyance
liée
Pilier 3a (prévoyance liée)
Pilier 3b (prévoyance libre)
à prime périodique
à prime périodique
à prime unique
Durée
uniquement en relation avec une
activité lucrative, doit durer jusqu’à 5 ans au moins avant
l’âge de retraite légal
libre choix (min. 5 ans)
Rachat
uniquement dans le cadre des
dispositions légales
possible en tout temps
Mise en gage
uniquement dans le cadre des
dispositions légales pour l’usage de son propre logement
possible
Prêt sur police
pas possible
possible
Droit de timbre
aucun
aucun
2,5% de la prime unique
Déductibilité fiscale
dans le cadre des montants limites
pour 2005 fixés par la loi à:
• CHF 6365 pour les personnes assurées selon la LPP
• CHF CHF 30960 (max. 20% du revenu de l’activité) pour les
indépendants sans LPP
sont déductibles du revenu imposable
uniquement dans le cadre des
déductions forfaitaires sur le revenu imposable, c’est-à-dire en
général rien
aucun
Impôt sur le revenu
au moment du versement:
• Confédération: impôt annuel, séparément des autres
revenus
• Cantons: taxation du revenu réduite à ce qui est appelé
«au taux de la rente»
versement exonéré d’impôt si la
durée est d’au moins 5 ans (10 ans si l’assurance est liée à un
fonds de placement)
versement exonéré d’impôt si la
durée est d’au moins 5 ans (10 ans si l’assurance est liée à un
fonds de placement) et si le versement a lieu après le 60e
anniversaire et la conclusion avant 66 ans révolus
Impôt sur la fortune
aucun
assujetti à l’impôt, à la valeur
de rachat
Impôt anticipé
exonéré selon la loi fédérale sur
l’impôt anticipé
exonéré selon la loi fédérale sur
l’impôt anticipé
Clause bénéficiaire
définie de manière fixe dans les
dispositions légales
libre choix
Attribution des excédents**
Possibilité de réduire la prime ou
d’accumuler les parts d’excédent sur un compte productif
d’intérêts. Paiement avec la somme d’assurance.
Possibilité de réduire la prime ou
d’accumuler les parts d’excédent sur un compte productif
d’intérêts. Paiement avec la somme d’assurance.
Accumulation des parts sur un
compte d’excédents productif d’intérêts Paiement avec la somme
assurance.
Privilèges en cas de
succession et de faillite, en détail
1) La somme d’assurance n’entre pas dans la succession
Cela peut bénéficier aux membres de la famille en cas de
surendettement: vous pouvez renoncer à votre héritage en raison
de l’endettement et néanmoins faire valoir la prestation
d’assurance.
2) Les prétentions de la famille sont prioritaires
Fondamentalement, les polices d’assurances vie peuvent être
saisies ou, en cas de faillite, incorporées à la masse en
faillite. Une exception est toutefois prévue dans le but de
protéger la famille: les prétentions de la famille passent avant
celles des créanciers. Pour que la prétention sur l’assurance ne
soit pas réalisée dans la poursuite et la faillite, le conjoint
et les descendants doivent être cités comme bénéficiaires dans
le contrat. En cas d’ouverture de faillite ou s’il existe un
acte de défaut de biens contre le preneur d’assurance, le
conjoint bénéficiaire et les descendants exercent à sa place les
droits et les devoirs attachés au contrat d’assurance, pour
autant qu’ils n’y renoncent pas explicitement.
Attention: Le privilège successoral ne sert pas à exclure les
héritiers légaux
Comme les bénéficiaires de la prévoyance libre (pilier 3b)
peuvent être choisis absolument librement, on entend souvent
dire qu’il serait possible d’exclure les héritiers légaux pour
faire bénéficier certaines personnes ou institutions. (Exemple :
un homme marié favorise son amie extraconjugale.) Les héritiers
légaux ont toujours droit à la réserve mathématique de toute
police d’assurance existant au moment du décès. Et cela, jusqu’à
concurrence de la constitution complète de leur part
réservataire dans l’ensemble de l’héritage, y compris toutes les
assurances vie du défunt. L’action en restitution qu’ils peuvent
engager est assurée du succès.
**Des parts d’excédents
se constituent lorsque, par rapport au calcul de la prime:
• le rendement des capitaux placés est meilleur et/ou
• lorsque le cours des risques et des coûts est plus favorable
que prévu par les calculs.
Un conseil individuel
Nous nous appuyons sur notre longue
expérience en assurances prévoyance
pour vous conseiller selon vos désirs et
besoins. Avec
vous, nous élaborons une solution qui tient
compte de tous les aspects de votre
situation actuelle ainsi que vos plans futurs.
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différences prévoyance libre / prévoyance
liée 
